FAQ – Questions fréquemment posées

🔹 DROIT DE LA FAMILLE

1. Puis-je demander une contribution alimentaire pour mes enfants si nous ne sommes pas mariés ?
Oui. Les parents, mariés ou non, doivent contribuer aux besoins de l’enfant. Une contribution alimentaire peut être fixée à l’amiable ou par le tribunal.

2. Comment se fixe le montant de la contribution alimentaire ?
Le juge tient compte des revenus de chaque parent, des besoins de l’enfant et de la répartition du temps d’hébergement.

3. Comment fonctionne la garde alternée ?
La garde alternée (hébergement égalitaire) est de principe et est possible si elle répond à l’intérêt de l’enfant. Elle peut être organisée à l’amiable ou décidée par le tribunal.

4. Puis-je modifier un jugement sur la question de l'hébergement et/ou des aliments ?
Oui, en cas de changement de situation : déménagement, changement de revenus, besoins accrus de l’enfant…

5. Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Cela dépend du type de divorce. À l’amiable : quelques mois. Contentieux : plusieurs mois à plus d’un an suivant la complexité du dossier.

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🔹 RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (RCD)

1. Qui peut demander un règlement collectif de dettes ?
Toute personne physique en situation de surendettement et résidant en Belgique peut en faire la demande.

2. Quelles dettes peuvent être reprises dans la procédure ?
Toutes les dettes, sauf exceptions rares (certaines amendes pénales, par exemple). Les crédits, factures impayées, dettes fiscales et sociales y entrent.

3. Que se passe-t-il une fois la procédure introduite ?
Les poursuites sont suspendues : plus de saisies, plus de rappels agressifs. Un médiateur de dettes prend en charge les contacts avec les créanciers.

4. Vais-je garder mes biens ?
Dans la plupart des cas, oui. Le médiateur analyse votre situation et propose un plan permettant de préserver vos besoins essentiels.

5. Combien de temps dure un RCD ?
En moyenne de 3 à 7 ans, selon vos revenus et la possibilité d'apurer les dettes via un plan amiable ou judiciaire.

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🔹 DROIT DE LA CIRCULATION (ROULAGE)

1. Dois-je payer une amende si je conteste l’infraction ?
Non, pas avant la décision. Une contestation doit être introduite dans les délais indiqués sur le procès-verbal ou l’amende.

2. Que risque-t-on pour un excès de vitesse ?
Cela dépend de l’ampleur du dépassement : amende, retrait du permis, éventuellement convocation au tribunal.

3. Dois-je me présenter au tribunal ?
Pas toujours. Dans certains cas, l’avocat peut vous représenter sans votre présence.

4. Que faire si mon permis est retiré immédiatement ?
Il existe des recours rapides. Un avocat peut vérifier la légalité de la procédure et demander une récupération anticipée.

5. Une condamnation au tribunal impacte-t-elle mon assurance ?
Oui, selon les faits : primes plus élevées, refus d’assurance ou franchises majorées.

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🔹 DROIT DU BAIL (LOGEMENT)

1. Le bail doit-il être écrit ?
Oui, un bail de résidence principale doit être écrit, signé par les deux parties et enregistré.

2. Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
Pas librement. L’indexation est possible selon les règles légales. Les augmentations exceptionnelles doivent être justifiées (rénovations, amélioration PEB…).

3. Qui doit payer les réparations ?
Le propriétaire prend en charge les grosses réparations et l’entretien structurel. Le locataire paie l’entretien courant et les petites réparations d’usage.

4. Comment mettre fin au bail ?
Cela dépend du type de bail (3 ans, 9 ans…). Les délais de préavis et indemnités varient. Un avis écrit et daté est indispensable.

5. Que faire en cas de litige sur l’état des lieux ou la garantie locative ?
Un expert peut être désigné. En cas de désaccord, le juge de paix tranche rapidement.